Depuis le 1er janvier 2023, l’état des risques est dû dès l’annonce (mention « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ») et doit être remis à la première visite, puis annexé à la promesse ou au bail. Il est établi à partir du service officiel errial.georisques.gouv.fr, sur la base de l’adresse ou de la parcelle, et il est valable six mois.
Il mentionne les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques (prescrits ou approuvés) et le zonage qui s’applique au bien, le zonage sismique (de 1 à 5), le potentiel radon de la commune (de 1 à 3), l’exposition au retrait-gonflement des argiles, le recul du trait de côte le cas échéant, les secteurs d’information sur les sols, et les sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle sur le bien lui-même.
Son absence ou son inexactitude permet à l’acquéreur de demander la résolution de la vente ou une diminution du prix. Nos pages donnent les informations à l’échelle de la commune ; le rapport les interroge à l’adresse.