Conditions générales de vente

1. Objet et parties

Les présentes conditions régissent la vente par MOOD GROUP, SAS au capital de 20 000 €, RCS Paris 830 494 662, 12 rue Chabanais, 75002 Paris (ci-après « Valeur réelle » ou « nous »), à toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le client »), des prestations décrites à l'article 2. Toute commande vaut acceptation des présentes.

2. Prestations

Le rapport d'analyse (29 € TTC) : document numérique au format PDF donnant, pour un logement décrit par le client, une valeur conseillée, une fourchette, un indice de confiance et le détail des ventes comparables et ajustements, livré par email sous 24 heures. L'analyse d'annonce (29 € TTC) : même document lu du côté de l'acheteur, à partir d'une annonce publique. Le rapport et entretien (149 € TTC) : le rapport, puis trente minutes d'échange en visioconférence ou par téléphone sous cinq jours. Les délais courent à compter du paiement et de la réception des informations nécessaires.

3. Nature des documents

Les documents délivrés sont des avis sur pièces, établis sans visite, à partir des informations fournies par le client et de données publiques. Leur fiabilité est conditionnée à l'exactitude et à l'exhaustivité de ces informations. Ils constituent une aide à la décision ; ils ne sont ni une expertise en valeur vénale au sens de la charte de l'expertise, ni une garantie de prix de vente ou d'achat, ni un conseil juridique, fiscal ou en investissement. Valeur réelle n'exerce aucune activité d'entremise immobilière.

4. Commande et prix

La commande se fait sur le site par le formulaire de commande puis le paiement en ligne. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et sont ceux en vigueur au jour de la commande. Valeur réelle se réserve de refuser une commande lorsque les ventes comparables disponibles sont insuffisantes (moins de trois) ou que le bien n'entre pas dans le champ du service (locaux professionnels, terrains, immeubles entiers) ; le client en est informé et intégralement remboursé.

5. Paiement et facture

Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire via le prestataire Stripe. La prestation n'est engagée qu'après encaissement. Une facture est émise automatiquement et adressée par email pour toute commande.

6. Informations à fournir

Le client fournit les informations demandées dans le formulaire (adresse, type, surface, pièces, étage ou terrain, année, classe énergétique, caractéristiques, situation locative, prix affiché le cas échéant) et trois photographies. Aucune pièce (titre de propriété, avis de taxe foncière, diagnostics) n'est demandée. Le client garantit être propriétaire du bien ou agir avec l'accord du propriétaire, ou analyser un bien proposé publiquement à la vente.

7. Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la commande pour se rétracter sans motif, par email à contact@valeurreelle.com ou au moyen du formulaire figurant en annexe. Pour le rapport et l'analyse d'annonce, qui sont des contenus numériques non fournis sur support matériel, le client, en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, demande expressément l'exécution immédiate et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès que le document lui a été livré (article L221-28, 13°, du Code de la consommation) ; cette acceptation lui est confirmée sur support durable. Pour l'entretien, lorsque le client demande que l'exécution commence avant la fin du délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du prix correspondant à la partie exécutée (article L221-25), et perd son droit de rétractation lorsque la prestation est pleinement exécutée (article L221-28, 1°).

8. Livraison

Les documents sont livrés par email à l'adresse indiquée. En cas de dépassement du délai annoncé de plus de sept jours, le client peut annuler la commande et obtenir le remboursement.

9. Responsabilité

Valeur réelle est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, de l'évolution du marché, de l'écart entre la valeur conseillée et un prix finalement négocié, ni de l'usage fait du document. En toute hypothèse, la réparation est limitée au prix payé de la prestation concernée. Les données publiques utilisées sont fournies en l'état par leurs producteurs.

10. Données personnelles

Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité. Aucune coordonnée n'est transmise à des tiers à des fins commerciales.

11. Propriété intellectuelle

Le rapport est remis au client pour son usage personnel ; il peut le communiquer aux personnes concernées par sa décision (notaire, conseil, coïndivisaires, acquéreur). Sa reproduction à des fins commerciales ou sa publication en ligne sont interdites sans accord.

12. Médiation et litiges

En cas de réclamation, le client s'adresse d'abord à contact@valeurreelle.com. À défaut de solution sous deux mois, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Valeur réelle : [médiateur à désigner, coordonnées et site]. Le client peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Le droit français s'applique.

Annexe : formulaire de rétractation

À l'attention de Valeur réelle (MOOD GROUP), 12 rue Chabanais, 75002 Paris, contact@valeurreelle.com. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous : [prestation], commandée le [date], au nom de [nom], adresse email [email]. Date et signature (si notification sur papier).